Article 1.1. Désignation du vendeur 

Dénomination sociale : LA FLOTILLE  

Siège social : 9 place du Capitole 31000 Toulouse 

Siret : 8947979100012 

Téléphone : 0977250349 

Email : contact@lescaboteurs.com 

Représentant légal : Ludovic Daviau 

Ci-après dénommé « le Loueur » 

Article 1.2. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de bateaux électriques par le Loueur à destination de toute personne ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »), qu’elle soit un consommateur ou un professionnel au sens du Code de la consommation. 

Article 1.3. Définitions 

Client : personne physique ou morale qui contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter. 

Groupe : ensemble de trois personnes ou plus, faisant l’objet d’une seule réservation par un représentant. 

Participant : toute personne participant à la prestation, même s’il n’a pas directement contracté avec le Loueur. 

Prestation : location de bateaux électriques sans permis. 

Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : https://lescaboteurs.com. 

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par le Loueur. 

Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation. 

Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Loueur et figurent sur le contrat de location/devis signé. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat/devis signé. 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat/devis signé, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation lorsqu’il est consommateur. 

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles 

Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par bateau. Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants. 

Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat. 

Article 4.2. Modalités de paiement 

Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature du devis. Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur. 

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée : 

1. Par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
2. Par virement (frais de virement à la charge du Client),
3. En espèces

Le matériel mis en location comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations. 

Il comprend, dans tous les cas : 

• Bateau 
• Jumelles  
• Pares battages 
• Gaffe/ pagaie 
• Épuisette  
• Extincteur  
• Echelle  
• Gilets de sauvetage (enfant et adultes) 
• Coussins  
• Chilienne  
• Radio / VHF  
• Hélice  
• Table  

La caution  n’est pas demandée à la réservation, pour permettre l’accès à l’activité au plus grand nombre sans avoir besoin d’avoir un approvisionnement bancaire conséquent ; en revanche, il vous est demandé de signer un contrat à l’arrivée à l’accueil qui vous engage à rembourser les casses éventuelles qui sont de votre fait lors de votre navigation. 

En effet, en cas de sinistre, le pilote est responsable des dégâts causés.  

La franchise de l’assurance  de la SAS la Flotille s’élève à 500 € TTC par bateau et est à la charge du locataire en cas de sinistre. 

Dans le cas de dommages accidentels causés ou subis par le bateau, par ses équipements et matériels, ou en cas de retour trop tardif du bateau des frais vous seront appliqués et le contrat signé avant l’activité sur place vous y engage. 

Dans le cadre de prestations spéciales, le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant est indiqué sur le devis et sur la description des prestations. 

Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie). 

La confirmation de location transfère la garde du Matériel loué au Client pendant toute la durée de la location. La location commence au moment de la remise du Matériel par le Loueur et se termine au moment de la restitution du Matériel par le Client au Loueur conformément au contrat. 

Avant de monter à bord, il sera demandé au locataire : 

• de signer un contrat à l’arrivée, à l’accueil qui l’engage à rembourser les casses éventuelles qui sont de son fait lors de la navigation, 
• de vérifier l’état de l’hélice à la remise du bateau avec nos matelots, 
• de suivre le briefing de navigation et les explications avec attention, 
• de régler le montant de l’activité avec celle-ci. 

En cas d’imprévu rendant l’embarquement impossible sur le lieu initialement prévu, l’embarquement pourra se faire sur un autre emplacement sans que cela puisse être une cause entrainant l’annulation de la prestation. 

Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur. 

Il n’est pas demandé de caution en avance, mais un contrat d’engagement en cas de casse sera à signer avant de monter à bord. 

Comme geste commerciale, en cas de casse mineure, d’une valeur inférieure à 500 € TTC, nous ne faisons pas régler le montant de franchise, mais nous détaillons et facturons la casse au détail de la valeur du préjudice, pour ne pas trop impacter le client. Le pilote du bateau est donc responsable des dégâts causés sur les pièces concernées, et devra donc en régler le montant à la sortie du bateau. 

En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante : 

En cas d’une dégradation involontaire d’une valeur supérieure à 500€ TTC, le client responsable devra alors régler le montant de la franchise, d’une valeur de 500 € TTC, pour que notre société, la SAS la Flotille, fasse fonctionner son assurance! 

Le pilote du bateau est donc responsable à hauteur du montant de la franchise, soit 500€, sauf déchéance ou exclusions où il restera redevable de la totalité du montant du préjudice causé, qui peut atteindre la valeur du bateau, soit 25 000 € TTC pour les bateaux Lagon. 

Un pilote responsable sera considéré comme déchu ou exclu de l’assurance lorsque les dommages résulteront de fautes intentionnelles ou inexcusables, lors d’un manquement intentionnel aux règles de sécurité ou de navigation, lors d’une violation des arrêts ou restriction de navigation, lors d’une utilisation délictueuse du bateau et de ses équipements, lors d’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances (même médicaments), affectant la conscience ou la capacité à réagir, lors d’une utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, lors d’un dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, lors d’une navigation hors des zones autorisées, lors de déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée. 

Sont exclues des garanties d’assurance : les amendes et sanctions pénales, le conducteur et les personnes à bord, leurs objets personnels, leur responsabilité civile. Le conducteur et son équipage seront libres de souscrire à des assurances individuelles, à leur frais pour couvrir ce risque. 

Pour résumer : toute casse ou perte de petits matériels et équipements ne mettant pas en cause la flottabilité du bateau ne sont pas couverts par l’assurance de la SAS la Flotille et seront donc à la charge du locataire.

Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente : 

• À ce que chaque participant de moins de 12 ans ou ne sachant pas nager porte un gilet (aide à la flottabilité), 
• À restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel objet de présente prestation, 

• À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation, 
• À ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité, 
• À s’interdire d‘abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les zones dont l’accès est interdit,  
• À ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article suivant, 
• Et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées à l’article 8, dans le document de sécurité (en annexe) et données sur place par le Loueur ou ses équipes. 

• À restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté, 
• À restituer le bateau sur le lieu, à la date et à l’heure fixée dans le contrat, sauf imprévu irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. 

Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître. 

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à disposer des photographies et autres images fixes le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation. 

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants. 

Les modalités de réservation sont les suivantes : 

–          Vente en ligne : 

Le Client sélectionne la ou les prestation(s) qui l’intéresse(nt) et la/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation de réservation. 

–          Vente au comptoir : 

Le Client se présente sur place et indique au Loueur les prestations qu’il souhaite acheter. Il prend connaissance et accepte les présentes CGV, affichées sur place, puis procède au paiement. 

–          Vente à distance : 

Le Client peut réserver à distance, par email ou par téléphone. 

Le Client indique au Loueur la ou les prestation(s) choisie(s) et le Loueur enregistre la réservation dans le logiciel de gestion et émet un email de confirmation de la réservation. Le jour de la prestation, sur place, le Client accepte les présentes CGV, affichées sur place. 

En cas de réservation (par tout canal) par un Groupe, le nombre définitif de participant devra être communiqué au Loueur au plus tard 24 heures avant le début de la Prestation (ci-après dénommé « Confirmation du nombre de participants »). 

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques. 

Le Loueur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation. 

Le Client accepte et s’engage à respecter, pour lui et l’ensemble des participants pour lesquels il réserve, le document de sécurité (en annexe). 

Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne peuvent pas louer de Matériel. Ils restent sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux. 

La pratique du bateau électrique sans permis est ouverte à tous. 

Le Loueur ne peut vérifier le niveau de pratique des participants, ni leur condition physique ou médicale. Le Client s’engage à ce que l’ensemble des participants soit en capacité de pratiquer la prestation. 

Les participants s’engagent à ne pas faire l’objet d’une contre-indication médicale à la pratique de la prestation. 

ATTENTION : Si un participant ne fait pas l’objet d’une contre-indication médicale mais est dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore que son état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), il doit impérativement prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales et consulter son médecin pour avis. 

Le Client ayant effectué la réservation sera seul responsable, et s’engage à ce que les participants constituant l’équipage aient les prérequis physiques et psychiques nécessaires à la pratique du bateau électrique sans permis. 

Le Client et les participants s’engagent à se conformer aux consignes de sécurité et de navigation qui leur seront données par l’équipe du Loueur lors du briefing de sécurité avant le début de la prestation. 

Le Client et les participants s’engagent également à ne pas pratiquer les prestations sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ou de toute autre substance pouvant altérer leur discernement. 

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute personne qui ne se conformerait pas aux consignes et qui pourrait mettre en péril sa sécurité ou celle des autres. Ce refus ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du Loueur. 

Le Loueur se réserve également le droit d’exclure en cours de prestation un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité ou la tranquillité d’autres participants. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité. 

Le prestataire de service (dénommé loueur dans les CGV) est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir, à l’occasion de son activité professionnelle : 

– A l’égard de l’acheteur, telle qu’elle est définie à l’article L 211-16 du code de tourisme, 

– A l’égard des clients ou de leurs ayants-droits, des tiers, et des éventuels prestataires de services. 

Cette garantie responsabilité civile professionnelle exclut par contre la garantie des dommages engageant la responsabilité personnelle du locataire et des personnes embarquées, ainsi que les dommages causés par le navire en cours de navigation, durant sa location. 

Le locataire et les participants s’engagent, en conséquence à être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences de la mise en jeu de leur responsabilité civile vis à vis de tiers lésés, à l’occasion de dommages survenant dans le cadre de leur vie privée 

Le Loueur est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les prestations vendues. 

Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile (et de préférence une individuelle accident) auprès de l’assurance de son choix. 

Dans le cas d’une location non encadrée, le Client s’engage à ce que tous les participants aient les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer cette activité. Le Client et les participants pratiquent dans ce cas sous leur entière responsabilité et à leurs risques et périls, le Loueur n’étant pas responsable. 

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique du milieu aquatique, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (fleuve, canal). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et de sécurité, suivre les conseils donnés par le Loueur et les professionnels. 

Le Loueur n’est pas responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les participants pourraient emmener avec eux durant la prestation et pouvant subvenir au cours de ladite prestation. 

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à la détérioration ou un remboursement total du matériel. 

En cas de dommage causé au bateau ou aux tiers lors de la navigation, le locataire sera responsable en toute circonstance. Si l’assurance de la SAS la Flotille pourra être engagée en cas de non déchéance du pilote, la SAS la Flotille se réserve tous droits de recours à l’encontre de celui-ci si des attitudes non conformes à la pratique habituelle sont observées. L’assurance responsabilité civile du pilote peut, en tout état de cause, être engagée par l’assurance de la SAS La Flotille si celle-ci estime que la faute est due à une faute volontaire ou sortant du cadre habituel de pratique. 

Tout accident du conducteur devra immédiatement être signalé au loueur qui lui indiquera la procédure à suivre. Aucune réparation ne pourra être faite par le locataire sans l’accord au préalable du loueur. De plus le conducteur devra remplir et signer un formulaire pour déclarer le sinistre et faire signer le cas échéant des tiers ou témoins. Aucune indemnité ne sera versée au locataire si la location se trouve perturber d’un accident qu’il en soit la cause ou la victime. Le conducteur sera tenu responsable personnellement des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe « obligations du client » ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

Toute prestation abrégée ou non consommée du fait du Client, ou commencée en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement. 

Toute heure entamée sera due. Dès son retour, le locataire doit se signaler à un membre des Caboteurs. La location prendra fin lorsque le bateau, le matériel et ses équipements seront restitués dans le même état où ils ont été confiés. Les Caboteurs se réservent le droit de facturer au locataire tous préjudices entrainés par l’abandon ou le retour tardif d’un bateau durant la location. 

Le Loueur s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues. 

Toute modification doit être acceptée par écrit et expressément par le Loueur. La modification peut faire l’objet d’une tarification supplémentaire, qui sera annoncée au Client avant d’y procéder. 

En cas de réservation par un Groupe, si ce dernier se présente en nombre inférieur à l’effectif prévu lors de la Confirmation du nombre de participants, la totalité du tarif du groupe initialement prévu restera applicable (100%). Dans le cas où le Groupe se présenterait en nombre supérieur, le Loueur est en droit de refuser les participants non prévus ou de faire payer un tarif adapté à l’ajout du/des participant.s en question. Si les clients refusent de réduire la taille de leur groupe à la taille convenue lors de la Confirmation du nombre de participants, le Loueur pourra refuser d’exécuter la prestation et le contrat sera rompu aux torts exclusifs du Client, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué, et la totalité du prix de la prestation sera due. 

Article 15.1. Résiliation du contrat par le Client 

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer le Loueur par courriel ou par courrier. 

Le Loueur demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et pourra les retenir tout ou partie des acomptes ou du solde déjà versés, selon l’échéancier suivant : 24 heures.  

Dans le cas d’une réservation Groupe, l’annulation par un ou plusieurs membres ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement une fois la Confirmation du nombre de participants actée.  

Lorsque l’annulation du Client résulte d’un cas de force majeure, les frais de résiliation ne seront toutefois pas dus. 

La date d’annulation est la date de réception par le Loueur de la demande du Client. 

Article 15.2. Résiliation du contrat par le Loueur 

Le Loueur a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Un report ou avoir sera proposé au Client. En cas de refus, le Client sera remboursé. 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire lorsque l’annulation résulte d’une impossibilité de mener à bien la prestation dans des conditions optimales de sécurité (motifs techniques ou provoquées par la police administrative, grèves, circonstances météorologiques défavorables par exemple) ou en cas de survenance d’un cas de force majeure indépendant de la volonté du Loueur. Un geste commerciale est habituellement pratiqué mais reste à l’appréciation du loueur.  

Article 16.1. Données collectées 

Dans le cadre de son activité de location de bateaux électriques, Le Loueur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. 

A ce titre, Le Loueur collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement. 

Article 16.2. But poursuivi 

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du Loueur. 

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Loueur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti. 

Plus précisément, les finalités sont les suivantes : 

–          Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations 

–          Formalisation de la relation contractuelle 

–          Réalisation des prestations réservées auprès de Le Loueur 

–          Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des bateaux) 

–          Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés 

–          Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client 

–          Traitement des opérations relatives à la gestion Clients 

–          Communications commerciales et prospection, animation 

– Enquête de clientèle à des buts d’améliorations de nos prestations  

Article 16.3. Personnes autorisées à accéder aux données 

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein du Loueur sont les suivantes : les salariés du Loueur et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Loueur participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Article 16.4. Conservation des données 

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. 

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. 

Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec Le Loueur sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte 

Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le Client ne se désinscrit pas, lorsqu’une newsletter est proposée. 

Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Le Loueur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

Le Loueur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé “conservation des données”, accessible en annexe de ces présentes CGV. 

Article 16.5. Droits du titulaire des données collectées 

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. 

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, au nom et courriel du responsable de traitement en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. 

Le Loueur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) : Ludovic Daviau, contact@lescaboteurs.com 

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr). 

Article 16.6. Modification de la clause 

Le Loueur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Le Loueur s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. 

Article 16.7. Opposition au démarchage téléphonique 

Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. 

Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. 

Article 18.1. Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. L’application du droit français ne saurait toutefois priver le Client consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

Article 18.2. Médiation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Loueur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  

http://cnpm-mediation-consommation.eu  

ou par voie postale en écrivant à 

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND 

Article 18.3. Vente en ligne 

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Article 18.4. Preuve 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information du Loueur ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.